Un dispositif légal depuis 1984 pour devenir propriétaire sans apport initial.
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Comment fonctionne la location-accession ? 📋
🔑 Location-accession libre (leasing)
Sans condition de revenus, sur tout bien ancien ou neuf.
La location-accession libre — parfois appelée leasing immobilier — reprend le même mécanisme en deux phases que le PSLA, mais sans aucune condition de revenus, sur tout bien ancien ou neuf et sans restriction géographique. En contrepartie, elle n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux du PSLA (pas de TVA à 5,5 %, pas de garanties légales de rachat). C'est la voie qui correspond à un refus de crédit classique ou à une absence d'apport. Avant de signer, faites vérifier le contrat par votre ADIL, qui informe gratuitement sur vos droits.
⚠️ Les pièges de la location-vente
Avant de signer : les risques et points de vigilance à connaître.
La location-accession comporte des risques à mesurer avant de s'engager. Si vous ne levez pas l'option au terme convenu, la part acquisitive déjà versée peut être en partie perdue selon le contrat. D'autres points méritent de la vigilance — la nature exacte du bien (le PSLA est limité au neuf ou à la VEFA et exclut l'ancien), le niveau de la redevance, les conditions de la levée d'option et les garanties applicables. Faites toujours relire votre contrat par votre ADIL, qui informe gratuitement, avant toute signature.
Opérateurs et ressources officielles 🏦
Action Logement accompagne les salariés et les ménages dans leurs projets d'accession à la propriété, notamment via des dispositifs comme la location-accession. Pour savoir si vous êtes éligible à un programme soutenu par Action Logement dans votre région, consultez gratuitement votre ADIL ou rendez-vous directement sur le site d'Action Logement. Aucune démarche n'est à effectuer sur ce site informatif — nous orientons uniquement vers les sources officielles.
Les Coop'HLM (coopératives d'HLM) figurent parmi les opérateurs agréés pour le PSLA en France. Elles proposent des logements neufs ou en VEFA dans le cadre de la location-accession sociale, avec TVA réduite à 5,5 % et garanties légales. Pour trouver un programme Coop'HLM près de chez vous, consultez le réseau ANIL ou votre ADIL départementale. Ce site ne vend pas de logement et n'est affilié à aucun opérateur.
Aides complémentaires à explorer 📌
La location-accession peut se combiner avec d'autres dispositifs d'aide au logement, selon votre profil et votre projet.
Prêt à Taux Zéro
Prêt immobilier sans intérêts
En savoir plus ➔MaPrimeRénov'
Aide à la rénovation
En savoir plus ➔Apl
Aide personnalisée au logement
En savoir plus ➔Chèque énergie
Réduction des factures
En savoir plus ➔Questions fréquentes (FAQ)
Comment savoir si je suis éligible au PSLA et comment trouver un opérateur agréé près de chez moi ?
Pour le PSLA, votre revenu fiscal de référence (N-2) doit être inférieur aux plafonds de la zone où se situe le logement. En zone A/B1, le plafond est de 38 844 € pour une personne seule (barème 2026, source ANIL). Le logement doit être neuf ou en VEFA, vendu par un opérateur agréé. Pour trouver un programme dans votre département, contactez votre ADIL gratuitement ou consultez le réseau Action Logement. Ce site est informatif : il ne remplace pas le conseil d'un opérateur ou d'une ADIL.
Quel est le montant de la redevance mensuelle et à partir de quand puis-je lever l'option d'achat ?
La redevance mensuelle comprend une part locative (indemnité d'occupation) et une part acquisitive (épargne déduite du prix final). En zone A bis, la part locative est plafonnée à 15,46 €/m²/mois, indexée sur l'IRL — 146,60 au 1er trimestre 2026 selon l'INSEE. Le montant réel dépend du contrat signé avec l'opérateur, par exemple Action Logement ou les Coop'HLM. La levée d'option intervient généralement après une phase locative d'environ 6 mois à 2 ans, selon les modalités définies dans votre contrat. Renseignez-vous auprès de votre ADIL pour connaître le délai exact applicable à votre situation.
Mon dossier a été refusé par l'opérateur — quels recours puis-je exercer auprès de l'ADIL ?
En cas de refus par un opérateur, votre ADIL départementale peut vous informer gratuitement sur les motifs possibles et les démarches à envisager. Il peut s'agir d'un dépassement des plafonds de ressources pour le PSLA, d'une incompatibilité du logement ou d'un dossier incomplet. L'ADIL peut également vous orienter vers la location-accession libre, sans condition de revenus, ou vers d'autres dispositifs comme le Prêt à Taux Zéro. Ce site, indépendant de tout opérateur dont Action Logement, n'est pas habilité à traiter les recours — adressez-vous directement à votre ADIL.
Fuentes Oficiales 🏛️
Avertissement : Site d'information indépendant. Non affilié à l'État, à l'ANIL, aux organismes HLM ni à aucun opérateur dont Action Logement. L'information officielle gratuite est fournie par votre ADIL.